§1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre insiba Engineering, Käthe-Kollwitz-Ring 83, 76676 Graben-Neudorf, Allemagne (ci-après le « Fournisseur ») et ses clients concernant l’utilisation du logiciel cloud « eCommerce One ».

(2) Les clients au sens des présentes CGU peuvent être aussi bien des entrepreneurs (§14 du Code civil allemand – BGB) que des consommateurs (§13 BGB).

(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

§2 Objet du contrat et description des services

(1) L’objet du contrat est la mise à disposition temporaire du logiciel « eCommerce One » via Internet selon le modèle Software-as-a-Service (SaaS).

(2) Le fournisseur met à disposition du client l’utilisation du logiciel ainsi qu’un espace de stockage pour le traitement et la conservation des données générées ou importées par le client.

(3) Le logiciel n’est pas fourni pour une installation locale chez le client et le code source n’est pas remis.

(4) Le logiciel sert notamment à :

L’agrégation de commandes provenant de boutiques en ligne et de places de marché
La création de factures, bons de livraison et étiquettes d’expédition
La gestion des données clients, produits et expéditions
L’automatisation des processus commerciaux
L’intégration de systèmes externes via des API et interfaces

(5) Les fonctionnalités exactes et l’étendue actuelle du logiciel résultent de la Description des services (Annexe 1) relative à l’utilisation du logiciel eCommerce One.

§3 Conclusion du contrat

(1) Les tarifs présentés dans l’application ou sur le site web constituent une offre ferme de conclusion d’un contrat d’utilisation payant.

(2) Le contrat est conclu lorsque le client sélectionne un tarif et termine le processus de commande.

(3) Le fournisseur confirme la conclusion du contrat par voie électronique.

§4 Période d’essai gratuite

(1) Après la première inscription, le client bénéficie d’une période d’essai gratuite unique de 14 jours.

(2) Pendant cette période d’essai, le logiciel peut être utilisé sans engagement.

(3) L’utilisation payante ne commence pas automatiquement.

(4) Les frais ne sont facturés que lorsque le client saisit des informations de paiement dans le compte principal et accorde un mandat de prélèvement SEPA.

(5) Si aucun abonnement payant n’est activé, l’utilisation prend fin automatiquement.

(6) Si aucun abonnement payant n’est activé dans un délai de trois (3) jours calendaires après la fin de la période d’essai, le compte ainsi que toutes les données seront automatiquement supprimés.

(7) Le client est tenu d’exporter les données nécessaires avant l’expiration de ce délai.

(8) La restauration de données supprimées est exclue.

§5 Droits d’utilisation

(1) Le fournisseur accorde au client un droit d’utilisation simple, non transférable et limité à la durée du contrat.

(2) L’utilisation est autorisée exclusivement pour les besoins propres du client.

(3) Sont notamment interdits :

La transmission ou la sous-licence à des tiers
L’exploitation comme solution de centre de données ou de marque blanche
L’ingénierie inverse, la décompilation ou la manipulation
L’utilisation pour le développement de systèmes concurrents

(4) Les mises à jour, nouvelles versions ou extensions fonctionnelles font partie intégrante du contrat.

§6 Obligations du client

(1) Le client est tenu d’utiliser le logiciel uniquement dans le cadre de l’utilisation prévue et de respecter toutes les dispositions légales applicables.

(2) Le client doit notamment veiller à ce que les identifiants d’accès soient conservés de manière confidentielle et protégés contre tout accès non autorisé.

(3) Le client est responsable de la mise en place et de la gestion correcte des comptes utilisateurs ainsi que de toutes les activités effectuées sous son compte.

(4) Le client ne doit pas utiliser le logiciel de manière abusive, notamment pour traiter des contenus illégaux ou porter atteinte aux droits de tiers.

(5) Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

(6) Les incidents de sécurité ou les soupçons d’utilisation non autorisée doivent être signalés immédiatement au fournisseur.

(7) Le client indemnise le fournisseur contre toutes les réclamations de tiers résultant d’une utilisation illégale du logiciel ou de contenus fournis par le client.

§7 Responsabilité concernant les données et contenus

(1) Toutes les données traitées par le client sont considérées comme des données du client.

(2) Le client assume l’entière responsabilité quant à leur légalité, exactitude et exhaustivité.

(3) Le fournisseur n’est pas tenu de vérifier les contenus sur le plan juridique ou professionnel.

§8 Systèmes tiers et intégrations

(1) Le logiciel interagit avec des systèmes, plateformes et services externes.

(2) Les modifications, restrictions ou interruptions de ces systèmes échappent au contrôle du fournisseur.

(3) Le fournisseur ne garantit pas la disponibilité ou le fonctionnement permanent de ces intégrations.

§9 Prix, facturation et envoi des factures

(1) Les factures sont émises mensuellement le premier jour calendaire sur la base du volume d’utilisation du mois précédent conformément à la liste de prix en vigueur.

(2) Les factures sont fournies exclusivement par voie électronique par e-mail.

(3) Le client doit maintenir une adresse e-mail valide pour la réception des factures.

(4) Les frais sont prélevés par prélèvement SEPA dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la facturation.

§10 Traitement des paiements via des prestataires externes

(1) Pour l’exécution technique des paiements, le fournisseur utilise un prestataire de paiement externe.

(2) Le mandat de prélèvement SEPA est accordé directement au prestataire de paiement lors de la configuration du compte.

(3) Le client accepte que les données nécessaires au traitement des paiements soient transmises au prestataire.

(4) Le fournisseur peut remplacer le prestataire de paiement par un prestataire équivalent si cela est raisonnable pour le client.

§11 Durée du contrat et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

(2) Il peut être résilié par chacune des parties à tout moment avec effet à la fin d’un mois civil.

(3) La résiliation peut être effectuée sous forme écrite ou via les fonctions prévues dans l’application.

(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

(5) À la date d’effet de la résiliation, le droit d’utilisation du logiciel prend automatiquement fin.

§12 Disponibilité, maintenance et modifications techniques

(1) Le fournisseur met le logiciel à disposition dans le cadre des possibilités techniques, opérationnelles et économiques existantes.

(2) Une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut être garantie en raison de la nature des services Internet.

(3) Le fournisseur est autorisé à effectuer des travaux de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou modifications techniques.

(4) Le fournisseur peut également développer, adapter ou supprimer certaines fonctionnalités, à condition que l’objectif global du contrat reste maintenu.

§13 Confidentialité

(1) Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

(2) Cette obligation reste valable après la fin du contrat.

(3) Les informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation du contrat sont exclues.

§14 Responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à la violation d’obligations contractuelles essentielles et aux dommages prévisibles typiques du contrat.

(3) La responsabilité pour dommages indirects, perte de bénéfices ou perte de données n’existe que dans le cadre des dispositions légales obligatoires.

(4) Le fournisseur n’est pas responsable des perturbations indépendantes de sa volonté.

§15 Force majeure

(1) Les événements de force majeure libèrent le fournisseur de ses obligations pendant la durée de la perturbation.

(2) Si ces événements se prolongent de manière déraisonnable, les deux parties peuvent résilier le contrat de manière extraordinaire.

§16 Données après la fin du contrat

(1) Après la fin du contrat, le fournisseur n’est plus tenu de conserver les données du client.

(2) Le client doit exporter les données nécessaires avant la fin du contrat.

(3) Le fournisseur peut supprimer toutes les données stockées sauf obligation légale de conservation.

(4) Les données soumises à des obligations de conservation seront bloquées.

(5) La restauration des données après la fin du contrat est exclue.

§17 Modifications des présentes CGU

(1) Le fournisseur peut modifier ces CGU pour l’avenir s’il existe un motif valable.

(2) Les clients seront informés des modifications en temps utile.

§18 Dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est commerçant ou personne morale de droit public, la juridiction compétente est le siège du fournisseur.

(3) Si certaines dispositions sont invalides, les autres dispositions restent en vigueur.

Version : 02.03.2026

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)